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Contrats


11.09.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Vente d'immeuble : invocation de la clause d'exonération prévue à l'acte de vente
Des propriétaires ont fait procéder à des travaux de surélévation de leur pavillon. Des fissurations sont apparues. Après expertise, les propriétaires ont confié la réalisation de travaux de reprise en sous-oeuvre portant sur le pignon gauche à la so...
28.08.2009 - 08:00     Contrats
Distribution de l’eau : la DGCCRF dénonce des clauses présumées abusives dans les contrats de fourniture d'eau de certaines collectivités locales
Afin de vérifier les règlements de service des eaux et le libellé des factures délivrées aux consommateurs, la Direction générale de la concurrence, de la consommation, et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé une enquête dans le secteur de...
26.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Rupture de relation commerciale et négociation
Par deux contrats, les sociétés italiennes T. et A., filiales du groupe F., ont confié jusqu'en 2005 à M. X. un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France. A partir d'octobre 2002, M. Y. s'est proposé pour prospecter...
25.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Fixation du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique : compétence du juge administratif
En application d’une convention sur la fixation du prix d'un médicament, le Comité économique des produits de santé a, par décisions des 9 mars et 6 avril 2007, mis à la charge d’une société pharmaceutique le versement d'une certaine somme au titre d...
24.08.2009 - 08:00     Contrats › Texte officiel
Délais de paiement : accord dérogatoire accordé dans plusieurs secteurs
Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile - JORF, 2009, n° 0194, 23 août, p. 13835 - cliquer iciDécret n° 2009-1014 du 25 août...
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