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Contrats


11.04.2018 - 07:34     Contrats › Jurisprudence
Confirmation de la sanction de SFR pour clauses illégales et abusives car illisibles
Confirmation en appel de la condamnation de SFR pour avoir intégré dans ses conditions générales de clauses jugées illicites et abusives en raison du caractère illisible de leur typographie.
06.04.2018 - 07:29     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Les caractéristiques du bail rural oral
Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. 
05.04.2018 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Agent commercial : une faute grave découverte après la rupture de contrat peut être privative d'indemnités
Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.
28.03.2018 - 07:44     Contrats › Avis
Avis CEPC : partenariat commercial abusif
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.
27.03.2018 - 07:39     Contrats › Jurisprudence
Matériel livré et non conforme à l’utilisation prévue : le vendeur doit prouver qu’il a rempli son devoir de conseil
Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. 
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