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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
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Contrats


20.02.2018 - 07:01     Contrats › Avis
Avis CEPC : déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires
La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions sur la déduction des avoirs émis par le fournisseur de l’assiette du chiffre d’affaires.
15.02.2018 - 07:37     Contrats › Jurisprudence
Maintien des clauses limitatives de responsabilité après la résolution du contrat de vente
En cas de résolution d’un contrat pour inexécution, les clauses limitatives de réparation des conséquences de cette inexécution demeurent applicables.
12.02.2018 - 07:18     Contrats › Jurisprudence
La restitution par le créancier de l'écart entre la valeur du bien restitué et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat
En cas de résiliation d’un contrat de vente immobilier assorti d’une clause de transfert de propriété différé, la restitution par le créancier de la différence entre la valeur du bien repris par dation et la créance du vendeur doit être prévue par le contrat, la loi ne prévoyant pas de restitution lorsque le bien dont la propriété a été retenue en garantie est un immeuble.
08.02.2018 - 07:42     Contrats › Jurisprudence
En principe, un motif du contrat extérieur à son objet, tel que le potentiel locatif des biens vendus, n’entraîne pas sa nullité
L'erreur sur un motif du contrat extérieur à l'objet de celui-ci n'est pas une cause de nullité de la convention, quand bien même il aurait été déterminant, en l'absence d'une stipulation expresse le faisant entrer dans le champ contractuel et l'érigeant en condition du contrat.
06.02.2018 - 07:06     Contrats › Jurisprudence
A défaut de remplir son obligation de délivrance conforme, le vendeur encourt la résolution de la vente
Lorsqu’il procède à la vente d’un bien, le vendeur doit s’assurer que les caractéristiques de ce bien correspondent à celles indiquées dans l’annonce. S’il manque à cette obligation, l’acquéreur du bien pourra obtenir la résolution de la vente.
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