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Contrats


11.02.2019 - 07:06     Contrats
CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.
06.02.2019 - 07:37     Contrats › Jurisprudence
Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale
Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.
04.02.2019 - 07:57     Contrats › Jurisprudence
Validation d’une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise
Est valide une décision de non-renouvellement d’un contrat de franchise notifiée à l’avance et disposant d’une clause de non-réaffiliation limitée dans le temps et dans l’espace.
29.01.2019 - 07:44     Contrats › Jurisprudence
Validité d'un bail rural conclu par acte sous seing privé et inopposabilité au liquidateur judiciaire
Les actes sous seing privé ne sont valables que s'ils ont été faits en autant d'originaux qu'il y a de parties et ils n'ont de date certaine contre les tiers que du jour où ils ont été enregistrés.
28.01.2019 - 07:02     Contrats › Jurisprudence
Véhicule de location : licéité d’une clause d’exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit
Une clause litigieuse informant clairement le consommateur d’une exclusion de garantie en cas de mauvaise appréciation du gabarit du véhicule n’est pas illicite.
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