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Contrats


28.12.2018 - 07:46     Contrats › Jurisprudence
Revendication par le vendeur de marchandises non-payées
Malgré la cession de la créance par le débiteur en redressement judiciaire, le vendeur initial peut revendiquer des marchandises revendues.
26.12.2018 - 07:27     Contrats › Jurisprudence
Pas de qualification de faute grave en matière contractuelle dès lors que la résiliation a été précédée d'un préavis
Une faute grave, dans le cadre d'une annulation d'un contrat d'exploitation conclu entre un professionnel de santé et un établissement de santé, ne sera retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat, sans préavis.
21.12.2018 - 07:03     Contrats › Jurisprudence
Contestation d’une commande réalisée par le salarié d’un magasin
Un contrat de référencement interdisant au fournisseur de présenter directement des offres aux magasins sans l’accord de la centrale de référencement ne peut pas engager l’employeur d’un salarié ayant signé le bon de commande.
19.12.2018 - 07:55     Contrats › Jurisprudence
Compétence du juge judiciaire dans le cadre d’un contrat entre un établissement public et une société privée
Un litige opposant un établissement public et une société privée concernant l'exécution d'un contrat de droit privé ne ressort pas de la compétence de la juridiction administrative.
18.12.2018 - 07:38     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale d'une relation commerciale : pas de distinction entre domaine contractuel et délictuel
La responsabilité prévue en cas de rupture brutale d’une relation commerciale établie dépasse la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle et donc l’interdiction de leur cumul.
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