A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


26.02.2019 - 07:28     Contrats › Avis
Avis CEPC : contrat de location de textiles industriels
La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) revient sur la conformité d’un contrat de location de textiles industriels au regard des dispositions de l’article L. 442-6 du code de commerce.
20.02.2019 - 07:02     Contrats › Jurisprudence
Manquement contractuel grave en cas de défaut de paiement des redevances d’un ERP
Le défaut de paiement des redevances d’un ERP par un prestataire informatique pour le compte de son client est un manquement contractuel grave en ce qu’il fait courir à ce dernier le risque d’être poursuivi en contrefaçon.
13.02.2019 - 07:31     Contrats › Jurisprudence
Erreur de prescription lors d’une action en garantie des vices cachés
L'action en garantie des vices cachés, même si elle doit être exercée dans les deux ans de la découverte du vice, est aussi enfermée dans le délai de prescription de cinq ans qui court à compter de la vente initiale.
11.02.2019 - 07:06     Contrats
CEPC : guide des bonnes pratiques en matière de pénalités logistiques
La CEPC a publié un guide sur les bonnes pratiques relatives aux clauses de pénalités logistiques dans le secteur de la grande distribution alimentaire.
06.02.2019 - 07:37     Contrats › Jurisprudence
Contrat : clause de dédit ne signifie pas clause pénale
Une clause contractuelle qui stipule expressément qu'il s'agit d'une somme due à titre de pénalité est une clause pénale qui se distingue de la clause de dédit.
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