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Contrats


14.03.2011 - 07:59     Contrats › Jurisprudence
Consentement des parties au contrat : signature
La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
10.03.2011 - 10:45     Contrats › Jurisprudence
Contrats et obligations conventionnelles
Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
08.03.2011 - 08:08     Contrats › Jurisprudence
Disparition du vice originaire
L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.
03.03.2011 - 11:03     Contrats › Jurisprudence
Agent commercial mis à la retraite à 60 ans : indemnité de rupture de contrat
Pour refuser d'accorder une indemnité de rupture de contrat à un agent commercial dont on a mis fin au contrat pour mise à la retraite, les juges du fond doivent rechercher si l'âge de 60 ans et les circonstances particulières de la situation personnelle de celui-ci étaient susceptibles de ne plus lui permettre raisonnablement de poursuivre son activité.
28.02.2011 - 08:45     Contrats
Comment faciliter son 'divorce contractuel' ?
Sonia Vecchione, Avocate au sein du cabinet d'avocats d'affaires Simon Associés nous propose un article sur la rupture de contrats.
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