A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


18.03.2011 - 11:15     Contrats › Jurisprudence
Les Partnerships constituées en Amérique et la responsabilité de leurs "partners" en France
Les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique voient leur personnalité morale reconnue en France, ainsi que leur partner, titre professionnel correspondant en droit français à collaborateur de cabinet.
14.03.2011 - 10:45     Contrats › Jurisprudence
Rupture d'un contrat d'intégration agricole
Est censuré l'arrêt ayant statué sur le fondement de stipulations autres que celles que les parties invoquaient au soutien de leurs prétentions.
14.03.2011 - 07:59     Contrats › Jurisprudence
Consentement des parties au contrat : signature
La Cour de cassation se prononce sur la réalité de l'engagement contractuel d'une partie au contrat, notamment sur des éléments liés à sa signature.
10.03.2011 - 10:45     Contrats › Jurisprudence
Contrats et obligations conventionnelles
Il ne peut être reproché à une société d’avoir manqué à une obligation qui ne lui incombait pas.
08.03.2011 - 08:08     Contrats › Jurisprudence
Disparition du vice originaire
L'acheteur d'une chose comportant un vice caché qui accepte que le vendeur procède à la remise en état de ce bien ne peut plus invoquer l'action en garantie dès lors que le vice originaire a disparu mais peut solliciter l'indemnisation du préjudice éventuellement subi du fait de ce vice.
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