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Contrats


23.11.2010 - 11:25     Contrats › Jurisprudence
Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence
Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
22.11.2010 - 10:52     Contrats › Jurisprudence
Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
05.11.2010 - 16:43     Contrats › Jurisprudence
Créances d'indemnité
Les indemnités de résiliation ne peuvent bénéficier du paiement à l'échéance.
04.11.2010 - 16:21     Contrats › Jurisprudence
Promesse de vente : preuve de l'empêchement de la condition suspensive
Il appartient au promettant de rapporter la preuve que les bénéficiaires avaient empêché l'accomplissement de la condition suspensive.
04.11.2010 - 11:10     Contrats › Texte officiel
Immatriculation des agents commerciaux
Un décret relatif au registre spécial des agents commerciaux adapte la partie réglementaire du code de commerce afin de se conformer à la directive "services".
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