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Contrats


15.10.2010 - 14:08     Contrats › Jurisprudence
Une clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence
La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il quitte.
14.10.2010 - 16:13     Contrats
Questionnaire relatif au droit européen des contrats
La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des contrats destiné à répondre au Livre vert relatif aux...
12.10.2010 - 10:02     Contrats › Jurisprudence
Conséquences de la cession du fonds de commerce du cessionnaire sur le contrat de sous-concession
Suite à la cession du fonds de commerce du cessionnaire, le juge doit rechercher si le sous-concessionnaire, qui poursuit l’exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu’auparavant pendant plusieurs mois avec l’ancien concessionnaire, n’a pas tacitement accepté la cession du contrat.
07.10.2010 - 14:01     Contrats › Jurisprudence
Revendication de biens non fongibles
Même s'ils sont de même nature et de même qualité pour un consommateur final normalement averti, dont n'importe quel modèle de la même série est susceptible de satisfaire sa volonté d'achat, les marchandises revendiquées n'en sont pas pour autant fongibles avec celles objet des livraisons antérieures impayées.
07.10.2010 - 14:00     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'obligation d'achat d'électricité
Alors que les juridictions judiciaires et administratives se sont accordées pour considérer que les contrats d'obligation d'achat relèvent de la compétence du juge judiciaire, le législateur a attribué au juge administratif les contentieux pouvant en résulter.
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