A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


14.01.2011 - 08:06     Contrats › Jurisprudence
De l'imprévision en droit des contrats
Déséquilibre de l'économie générale du contrat.
04.01.2011 - 10:41     Contrats › Jurisprudence
La notion de clause compromissoire
Les décisions d'une commission de tiers experts ne sont pas des sentences arbitrales lorsque le litige n'est pas caractérisé.
03.12.2010 - 11:09     Contrats › Jurisprudence
Compétence judiciaire en application de Bruxelles I
La cour d'appel doit rechercher si les parties au contrat de transport sont liées par un contrat de fourniture de services pour appliquer le règlement Bruxelles I.
23.11.2010 - 11:25     Contrats › Jurisprudence
Chaîne de contrats translatifs de propriété, clause compromissoire et clause attributive de compétence
Dans une suite de contrats qui transfèrent la propriété d'un bien, la clause d'arbitrage international est transmise avec le droit d'agir, même si les contrats sont de nature différente.
22.11.2010 - 10:52     Contrats › Jurisprudence
Rédaction des contrats de franchise
Le contrat prévoyant l'étude de l'implantation et de l'emplacement choisi, ne peut exclure l'aspect juridique de ce choix d'installation.
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