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Contrats


27.08.2010 - 10:02     Contrats › Jurisprudence
Utilisation du vocable le "vendeur" dans un avant-contrat
Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
25.08.2010 - 15:43     Contrats › Jurisprudence
Nature juridique du contrat de correspondant
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
23.08.2010 - 14:50     Contrats › Jurisprudence
Contrat de vente avec rente viagère
Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
17.08.2010 - 11:07     Contrats › Jurisprudence
Procédure d’arbitrage
La société demanderesse à l'arbitrage par son président du conseil d'administration qui n'a pas jugé utile d'intervenir à la procédure à titre personnel, ne peut, sans se contredire au préjudice de la société défenderesse, soutenir, devant le juge de l'annulation, que la reconnaissance et l'exécution de la sentence sont contraires à l'ordre public international du fait de l'absence de mise en cause de son président.
17.08.2010 - 09:46     Contrats › Jurisprudence
Résiliation d'un contrat d'agent commercial et indemnité de cessation de contrat
L'indemnité de cessation de contrat d'agence commerciale n'est pas dûe en cas de faute grave de l'agent commercial pendant l'exécution du contrat que si le mandant  n'en a eu connaissance qu'après la résiliation.
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