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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


21.10.2010 - 15:31     Contrats › Jurisprudence
Violation d'une clause d'enseigne
Le manquement du locataire à l'obligation de respecter la destination contractuelle d'un bail comportant une clause d'enseigne constitue un motif grave et légitime de refus de renouvellement de celui-ci.
21.10.2010 - 10:20     Contrats
Directive sur les retards de paiement
Le Parlement européen a approuvé le 20 octobre 2010 l'accord conclu avec le Conseil révisant la directive sur les retards de paiement et approuve un délai général de 30 jours pour payer une facture.
15.10.2010 - 14:08     Contrats › Jurisprudence
Une clause de non-réaffiliation n'est pas une clause de non-concurrence
La clause de non-réaffiliation d'un contrat de franchise se distingue de la clause de non-concurrence en ce qu'elle se borne à restreindre la liberté d'affiliation d'un franchisé à un autre réseau que celui qu'il quitte.
14.10.2010 - 16:13     Contrats
Questionnaire relatif au droit européen des contrats
La Délégation des Barreaux de France, en accord avec le Conseil National des Barreaux, le Barreau de Paris et la Conférence des Bâtonniers, a élaboré un questionnaire relatif au droit européen des contrats destiné à répondre au Livre vert relatif aux...
12.10.2010 - 10:02     Contrats › Jurisprudence
Conséquences de la cession du fonds de commerce du cessionnaire sur le contrat de sous-concession
Suite à la cession du fonds de commerce du cessionnaire, le juge doit rechercher si le sous-concessionnaire, qui poursuit l’exécution du contrat de sous-concession aux mêmes conditions qu’auparavant pendant plusieurs mois avec l’ancien concessionnaire, n’a pas tacitement accepté la cession du contrat.
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