Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Contrats


02.07.2010 - 11:13     Contrats
Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats
La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
01.07.2010 - 14:53     Contrats › Jurisprudence
Clause de réserve de propriété
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 
28.06.2010 - 15:47     Contrats
Brève : état des lieux juridique de la sous-traitance
Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance.
28.06.2010 - 09:17     Contrats › Jurisprudence
Recevabilité de la résolution d'un contrat
La résolution d'un contrat ne peut être demandée que si celui-ci est toujours en vigueur au jour où la demande en résolution est introduite (cet article a été réalisé par le groupe Contentieux du cabinet Baker & Mc Kenzie SCP).
23.06.2010 - 11:11     Contrats › Jurisprudence
De la prescription de l'action en nullité d'une convention d'exercice libéral
L'action en nullité se prescrit par trois ans, à compter de la date de la convention.
<< Début < Préc 121 122 123 124 125 126 127 128 129 130 Suivant > Fin >>

Page 122 de 137