A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


03.09.2010 - 16:28     Contrats › Jurisprudence
Cessation de contrat d'agent commercial
Fixation de l'indemnité compensatrice de cessation de contrat de l'agent commercial.
31.08.2010 - 14:04     Contrats › Doctrine
Contrats de distribution : technique contractuelle
L'usage de la technique contractuelle dans les contrats de distribution.
27.08.2010 - 10:02     Contrats › Jurisprudence
Utilisation du vocable le "vendeur" dans un avant-contrat
Sanction de l'ambiguïté du vocable "le vendeur" dans deux avant-contrats.
25.08.2010 - 15:43     Contrats › Jurisprudence
Nature juridique du contrat de correspondant
Ne donne pas de base légale à sa décision la cour d’appel qui considère que le contrat de correspondant s’analyse comme un mandat.
23.08.2010 - 14:50     Contrats › Jurisprudence
Contrat de vente avec rente viagère
Condition de résolution du contrat de vente avec rente viagère.
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