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Contrats


25.05.2010 - 15:20     Contrats
Brève : la Commission européenne cherche à unifier le droit des contrats dans l'UE
Afin de stimuler les échanges transfrontaliers, la Commission européenne a convoqué un groupe de juristes experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union européenne.
21.05.2010 - 08:36     Contrats › Jurisprudence
Contrat de vente : l'action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée
La société A. a acheté des conteneurs d’occasion auprès de la société B. qui les avait acquis de la société M. Alléguant qu’ils étaient composés d’un inox incompatible avec son activité chimique, la société A. a assigné aux fins de résolution du cont...
20.05.2010 - 14:58     Contrats › Jurisprudence
Un dol peut être constitué par une affirmation mensongère
Les époux X. ont vendu aux époux Y. un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la rég...
17.05.2010 - 11:19     Contrats › Texte officiel
Brève : publication d'un accord franco-chinois sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
Est parue au Journal officiel du 15 mai 2010 la loi n° 2010-486 du 14 mai 2010 autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire de Chine sur l'encouragement et la prot...
06.05.2010 - 15:42     Contrats › Texte officiel
Brève : responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production
Est parue au Journal officiel de l'Union européenne du 6 mai 2010 une résolution du Parlement européen du 26 mars 2009 sur la responsabilité sociale des entreprises sous-traitantes dans les chaînes de production.
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