A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


13.07.2010 - 10:04     Contrats › Jurisprudence
Résiliation du contrat aux torts du franchisé
Précisions sur la méthode de calcul de l'indemnité pour préjudice subi par le franchiseur.
05.07.2010 - 15:09     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise ou contrat de travail
Un franchiseur ne remplissant pas les conditions d'application de L. 7321-2 du code du travail n’est pas soumis à un contrat de travail.
02.07.2010 - 11:13     Contrats
Brève : la Commission européenne veut réformer le droit des contrats
La Commission européenne a proposé le jeudi 1er juillet 2010 plusieurs options en vue de rendre le droit des contrats plus cohérent afin d'offrir une sécurité juridique plus importante aux entreprises et aux consommateurs.
01.07.2010 - 14:53     Contrats › Jurisprudence
Clause de réserve de propriété
Effets de la stipulation d'une clause de réserve de propriété au profit du vendeur. 
28.06.2010 - 15:47     Contrats
Brève : état des lieux juridique de la sous-traitance
Christian Estrosi a annoncé, le 23 juin 2010, le lancement d'une réflexion sur l'état des lieux législatif et réglementaire concernant la sous-traitance.
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