A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


07.06.2010 - 15:10     Contrats › Jurisprudence
Annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement
Le document d'information pré-contractuel comportant des informations erronées entraîne l'annulation d'un contrat de licence pour vice du consentement.
04.06.2010 - 14:33     Contrats › Jurisprudence
Demande de restitution d'un bien donné en crédit-bail
A défaut de publicité régulière, le crédit-bailleur ne peut opposer ses droits aux créanciers du crédit-preneur, sauf s'il établit que ceux-ci en ont eu connaissance.
25.05.2010 - 15:20     Contrats
Brève : la Commission européenne cherche à unifier le droit des contrats dans l'UE
Afin de stimuler les échanges transfrontaliers, la Commission européenne a convoqué un groupe de juristes experts chargé de proposer des pistes pour améliorer le droit des contrats dans l'Union européenne.
21.05.2010 - 08:36     Contrats › Jurisprudence
Contrat de vente : l'action résolutoire résultant d’un même défaut de conformité se transmet avec la chose livrée
La société A. a acheté des conteneurs d’occasion auprès de la société B. qui les avait acquis de la société M. Alléguant qu’ils étaient composés d’un inox incompatible avec son activité chimique, la société A. a assigné aux fins de résolution du cont...
20.05.2010 - 14:58     Contrats › Jurisprudence
Un dol peut être constitué par une affirmation mensongère
Les époux X. ont vendu aux époux Y. un fonds de commerce de café-hôtel-restaurant et déclaré dans l'acte de cession, qu'à leur connaissance, les locaux dans lesquels était exploité le fonds de commerce étaient conformes aux normes édictées par la rég...
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