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Contrats


09.03.2010 - 15:18     Contrats › Jurisprudence
Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure
Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait établir un procès-verbal de tentative d'expulsion. Dans un arr...
09.03.2010 - 11:08     Contrats › Jurisprudence
Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive
Souhaitant refondre son système informatique de gestion des clients, une mutuelle M. a lancé un appel d'offre pour un contrat d'intégration comportant non seulement la refonte du système informatique de gestion des clients, et le lancement d'un proje...
05.03.2010 - 15:05     Contrats › Jurisprudence
Nullité du contrat pour vice du consentement : décision favorable au demandeur
Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le concédant en annulation du contrat pour dol....
03.03.2010 - 15:36     Contrats › Jurisprudence
Le juge peut-il imposer aux parties de convenir d'un délai et de modalités de réalisation de la clause résolutoire qu'elles ont mentionnée dans leur contrat ?
Une personne qui s'était portée acquéreur d'un immeuble appartenant à une commune pour y installer un musée, a assigné le maire en réalisation de la vente. Le tribunal, puis la cour d'appel de Toulouse, ont constaté que le contrat était conclu sous c...
22.02.2010 - 14:23     Contrats › Jurisprudence
Renonciation à un droit acquis en contrepartie d'un gain hypothétique
La société F. a promis de vendre un immeuble à la société C. sous la condition suspensive de la justification d'un droit de propriété régulier au moins trentenaire. En cas de non réalisation de cette condition, les parties sont convenues, par accord ...
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