A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


08.04.2010 - 14:14     Contrats › Jurisprudence
Une importante précision : le débiteur cédé peut opposer au cessionnaire certaines exceptions apparues après la cession
La société K., bailleresse de la société S. et débitrice envers une société d'économie mixte d'une somme de 900.000 euros, a cédé à celle-ci la totalité des loyers futurs dus par sa locataire dans la limite de 36 mois à compter du 1er avril 2005. La ...
29.03.2010 - 15:56     Contrats › Jurisprudence
La loi Doubin s'applique même en cas de quasi-exclusivité
Une banque a consentit à la société L., avec le cautionnement des époux X. et de la société H. société holding appartenant à ceux-ci, un prêt ayant pour objet le financement de travaux d'aménagement et des besoins en fonds de roulement d'un magasin d...
09.03.2010 - 15:18     Contrats › Jurisprudence
Contrat : évènement présentant les caractéristiques de la force majeure
Une société a été condamnée à payer un arriéré de loyers. La société s'étant acquittée avec retard d'une échéance, le bailleur lui a délivré un commandement de quitter les lieux et a fait établir un procès-verbal de tentative d'expulsion. Dans un arr...
09.03.2010 - 11:08     Contrats › Jurisprudence
Condamnation d'une SSII pour réticence dolosive
Souhaitant refondre son système informatique de gestion des clients, une mutuelle M. a lancé un appel d'offre pour un contrat d'intégration comportant non seulement la refonte du système informatique de gestion des clients, et le lancement d'un proje...
05.03.2010 - 15:05     Contrats › Jurisprudence
Nullité du contrat pour vice du consentement : décision favorable au demandeur
Mme X. a donné en concession le droit d’exploiter une onglerie moyennant une somme payable à la signature du contrat et une redevance mensuelle. Le concessionnaire a mis fin à la concession et a assigné le concédant en annulation du contrat pour dol....
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