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Contrats


08.02.2010 - 14:18     Contrats › Jurisprudence
Le commissionnaire de transport ne peut reprocher à son commettant un conditionnement de la marchandise inadapté au moyen de transport utilisé
La société S. ayant confié à un commissionnaire de transport l'acheminement de caisses de matériel électronique depuis la France jusqu'en Nouvelle-Calédonie, la marchandise a été acheminée depuis le Havre jusqu'à Nouméa où des avaries ont été constat...
04.02.2010 - 15:16     Contrats › Jurisprudence
De l'annulation du contrat pour défaut de cause
La société A. qui utilisait une installation téléphonique fournie et installée par la société B. et branchée sur l’autocommutateur de l’aéroport de Lyon a, après avoir eu connaissance d’une étude de la société F.T. lui permettant de réduire sa factur...
29.01.2010 - 14:29     Contrats › Jurisprudence
Contrat de franchise et intiuitu personae
La société G. a conclu avec la société C. un contrat de franchise pour l'exploitation d'un fonds de commerce d'alimentation à l'enseigne "Comod". Alléguant des manquements graves du franchiseur dans l'exécution de ses obligations contractuelles, la s...
29.01.2010 - 10:55     Contrats › Jurisprudence
La loi du 10 août 1981 sur le prix unique du livre ne s'applique pas aux partitions musicales
Le syndicat de la Librairie français a reproché à Mme X., qui exploite une librairie spécialisée dans les ouvrages de musiques, de ne pas respecter les dispositions de la loi du 10 août 1981 en consentant sur la vente des partitions musicales des rab...
28.01.2010 - 14:19     Contrats › Jurisprudence
Doit être remboursé le crédit accessoire à un contrat de prestation de services non résilié par la liquidation judiciaire du prestataire
Dans un arrêt rendu le 17 juillet 2008, la cour d'appel de Poitiers a débouté la société C. de sa demande en paiement du prêt accessoire au contrat de prestation de service conclu avec la société P. Les juges du fond ont retenu que le prêteur avait v...
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