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Contrats


14.12.2009 - 15:48     Contrats › Jurisprudence
Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave
La société I. ayant mis fin au contrat d’agent commercial qui la liait à M.X., ce dernier l’a assignée en paiement d’une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour d’appel de Pau a accueilli cette demande....
10.12.2009 - 14:15     Contrats › Jurisprudence
Quelle est la conséquence d'une absence de pouvoir ?
Un contrat de construction de maison individuelle a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X., maître de l'ouvrage et la société C., constructeur. La maison n'ayant pas été édifiée, Mme X. a assigné cette dernière et le garant de la livraison, pour ob...
09.12.2009 - 16:45     Contrats › Jurisprudence
Rupture unilatérale du contrat pour gravité du comportement d'un cocontractant
La société P. a confié à la société M. la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons. Après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société P. a rompu ses relations commerciales. La société M. a fait a...
27.11.2009 - 15:04     Contrats › Jurisprudence
Contrat d'entreprise : une bonne illustration du devoir de conseil de l'entrepreneur
Un couple a reçu de la ville d’Orléans un courrier les informant que leurs eaux pluviales s’évacuaient dans le réseau d’eaux usées, contrairement aux exigences du règlement d’assainissement de l’agglomération. Estimant que la société qui avait réalis...
26.11.2009 - 15:33     Contrats › Jurisprudence
Précisions de la Cour de cassation sur l'existence de l'affectio societatis au moment de la signature du contrat
La société R., investisseur privé, a conclu auprès de la société LMBO V. un contrat de souscription de parts sociales de son capital pour une certaine somme, un memorandum accompagnant le contrat. La société R. ayant refusé de souscrire à une augment...
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