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Contrats


09.11.2009 - 11:20     Contrats › Jurisprudence
La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause
Faisant valoir qu’il avait financé les travaux d’aménagement du sous sol d’une maison appartenant à M. Y., M. X. l’a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La cour d'app...
05.11.2009 - 14:43     Contrats › Jurisprudence
Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration du contrat
M. X., après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. L., l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de prud'hommes. Sa demande ayant été déclarée irrecevab...
05.11.2009 - 12:06     Contrats › Jurisprudence
Condamnation de Leclerc pour prestations commerciales non fournies
La cour d'appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre 2009, un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le groupement d'achats des centres Leclerc à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs, dont Yoplait et Fleury-Michon, ...
03.11.2009 - 14:16     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale des relations commerciales établies
La société C., qui exerçait une activité principale de négociant en vin, commercialisait une importante partie de ses produits lors des foires et des salons. Elle participait depuis plusieurs années, dans le cadre de la Foire de Paris, à un salon pro...
21.10.2009 - 16:00     Contrats › Jurisprudence
Sanction du défaut de paiement du prix de vente
Aux termes d’un traité de fusion du 15 septembre 1998, les consorts X. ont cédé aux époux Y. un certain nombre d’actions de la société A. au prix de 300.000 francs payable avant le 15 septembre 2003. La cession est devenue effective le 28 décembre 19...
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