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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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Contrats


28.12.2009 - 15:23     Contrats › Jurisprudence
Contrat de courtage matrimonial et délai de repentir
Dans un arrêt du 5 mai 2009, la cour d'appel de Chambéry a précisé qu'en matière de contrat de courtage matrimonial, la possibilité de rétractation dans le délai de sept jours à compter de la signature du contrat ne fait pas partie des mentions impos...
21.12.2009 - 15:30     Contrats
Pour la signature d'un véritable "contrat de dirigeant"
En novembre 2009, la commission Dirigeants d’Avosial, syndicat des avocats d’entreprises en droit social, a présenté sa proposition de rénovation en profondeur du statut des dirigeants. Dans un entretien publié aux "Petites affiches", Me Chantal Gira...
14.12.2009 - 15:48     Contrats › Jurisprudence
Il appartient à la cour d'appel de rechercher si des manquements contractuels constituent par leur caractère répétitif et leur accumulation, une faute grave
La société I. ayant mis fin au contrat d’agent commercial qui la liait à M.X., ce dernier l’a assignée en paiement d’une indemnité de cessation de contrat et de dommages-intérêts pour rupture abusive. La cour d’appel de Pau a accueilli cette demande....
10.12.2009 - 14:15     Contrats › Jurisprudence
Quelle est la conséquence d'une absence de pouvoir ?
Un contrat de construction de maison individuelle a été établi, le 30 mai 2001, entre Mme X., maître de l'ouvrage et la société C., constructeur. La maison n'ayant pas été édifiée, Mme X. a assigné cette dernière et le garant de la livraison, pour ob...
09.12.2009 - 16:45     Contrats › Jurisprudence
Rupture unilatérale du contrat pour gravité du comportement d'un cocontractant
La société P. a confié à la société M. la réalisation d'outillage et la fabrication de capots de flacons. Après avoir constaté que des capots commandés présentaient des défauts, la société P. a rompu ses relations commerciales. La société M. a fait a...
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