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Contrats


26.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Rupture de relation commerciale et négociation
Par deux contrats, les sociétés italiennes T. et A., filiales du groupe F., ont confié jusqu'en 2005 à M. X. un mandat de représentant exclusif pour commercialiser leurs produits en France. A partir d'octobre 2002, M. Y. s'est proposé pour prospecter...
25.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Fixation du prix de vente d'une spécialité pharmaceutique : compétence du juge administratif
En application d’une convention sur la fixation du prix d'un médicament, le Comité économique des produits de santé a, par décisions des 9 mars et 6 avril 2007, mis à la charge d’une société pharmaceutique le versement d'une certaine somme au titre d...
24.08.2009 - 08:00     Contrats › Texte officiel
Délais de paiement : accord dérogatoire accordé dans plusieurs secteurs
Décret n° 2009-992 du 20 août 2009 portant dérogation aux dispositions relatives aux délais de paiement dans le secteur du commerce de gros de l'outillage automobile - JORF, 2009, n° 0194, 23 août, p. 13835 - cliquer iciDécret n° 2009-1014 du 25 août...
24.08.2009 - 08:00     Contrats › Jurisprudence
Déplafonnement du loyer d'un bail commercial
Un bail commercial autorisait le locataire à effectuer tous les travaux nécessaires à l'exercice de son activité de restauration rapide. Lors du second renouvellement du bail, le locataire a demandé le déplafonnement du loyer. Il se prévalait des tra...
20.07.2009 - 08:00     Contrats › Travaux parlementaires
Adoption d'une proposition de loi libéralisant les ventes aux enchères publiques
Réunie le mercredi 8 juillet 2009, la commission des lois du Sénat a adopté la proposition de loi tendant à modifier la loi du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, présentée par Philippe Mar...
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