A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Contrats


10.11.2009 - 14:49     Contrats › Doctrine
L'obligation d'assistance du franchiseur
L'obligation de conseil ou d'assistance a connu ces dernières décennies une expansion qui lui permet de concerner de nombreux prestataires de services. Ainsi, en matière de franchise, l'obligation d'assistance constitue, avec la transmission du savoi...
10.11.2009 - 11:02     Contrats › Jurisprudence
Refus d’application de la législation relative aux clauses abusives en faveur d'un hébergeur de sites internet souhaitant obtenir la nullité du contrat avec son FAI
Une société, hébergeur de sites de commerce électronique, a conclu un avenant à son contrat avec son fournisseur d'accès à internet afin d’assurer une augmentation de la bande passante pour l’accès principal SDSL. Suite à ces modifications, la sociét...
09.11.2009 - 11:20     Contrats › Jurisprudence
La Cour de cassation se prononce sur le bien-fondé d'une action basée sur l'enrichissement sans cause
Faisant valoir qu’il avait financé les travaux d’aménagement du sous sol d’une maison appartenant à M. Y., M. X. l’a assigné en remboursement du coût de ces travaux sur le fondement des règles qui gouvernent l’enrichissement sans cause. La cour d'app...
05.11.2009 - 14:43     Contrats › Jurisprudence
Indemnisation de l'agent commercial à l'expiration du contrat
M. X., après cessation le 30 mars 2004 du contrat d'agent commercial qui le liait à la société S. L., l'a assignée le 10 juin 2004 en paiement d'indemnités et dommages intérêts devant le conseil de prud'hommes. Sa demande ayant été déclarée irrecevab...
05.11.2009 - 12:06     Contrats › Jurisprudence
Condamnation de Leclerc pour prestations commerciales non fournies
La cour d'appel de Versailles a confirmé, dans un arrêt du 29 octobre 2009, un jugement du tribunal de Nanterre condamnant le groupement d'achats des centres Leclerc à restituer 23,3 millions d'euros à 28 fournisseurs, dont Yoplait et Fleury-Michon, ...
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