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Contrats


06.04.2018 - 07:29     Contrats › Questions-réponses parlementaires
Les caractéristiques du bail rural oral
Précisions ministérielles sur la réalité juridique de la notion de bail oral et aux modalités de la validité de celui-ci. 
05.04.2018 - 07:00     Contrats › Jurisprudence
Agent commercial : une faute grave découverte après la rupture de contrat peut être privative d'indemnités
Le manquement à l'obligation de loyauté, commis antérieurement à la rupture du contrat, est susceptible de constituer une faute grave privative d'indemnités malgré qu’il ai été découvert postérieurement et non mentionné dans la lettre de résiliation de contrat.
28.03.2018 - 07:44     Contrats › Avis
Avis CEPC : partenariat commercial abusif
La Commission d’examen des pratiques commerciales apporte quelques précisions sur la conformité d’un contrat commercial au regard des dispositions de l’article L. 442-6 I du code de commerce.
27.03.2018 - 07:39     Contrats › Jurisprudence
Matériel livré et non conforme à l’utilisation prévue : le vendeur doit prouver qu’il a rempli son devoir de conseil
Il incombe au vendeur professionnel de démontrer qu'il s'est acquitté de l'obligation de conseil lui imposant de se renseigner sur les besoins de l'acheteur afin d'être en mesure de l'informer quant à l'adéquation de la chose proposée à l'utilisation qui en est prévue. 
20.03.2018 - 07:05     Contrats › Jurisprudence
Rupture brutale d’une relation commerciale sans préavis en l’absence d’un appel d’offre écrit
Cassation d’un arrêt d’appel qui écarte la rupture brutale partielle, et sans préavis, d’une relation commerciale établie sans constater l’existence d’un appel d’offre écrit permettant de faire courir le délai de préavis.
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