A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Banque


18.07.2019 - 07:39     Banque › Texte officiel
Sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du TEG : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d'erreur du taux effectif global.
17.07.2019 - 07:28     Banque › Jurisprudence
Financement de la construction d’une maison d’habitation
Précisions sur les obligations du prêteur de deniers destinés à financer la construction d’une maison d’habitation.
11.07.2019 - 07:26     Banque › Jurisprudence
La remise d’un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement
Pour accorder le remboursement à une caution d'une somme prétendument payée par chèque, le juge doit constater que ce chèque a été effectivement encaissé.
08.07.2019 - 07:39     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde de la banque quant à un prêt libellé en francs suisses
L'obligation de mise en garde à laquelle peut être tenu un établissement de crédit à l'égard d'un emprunteur non averti ne porte que sur le risque d'endettement excessif né de l'octroi du prêt, un tel risque étant apprécié au jour de la souscription de l'engagement.
14.06.2019 - 07:39     Banque › Jurisprudence
Le débiteur est-il tenu d'informer sa banque de sa procédure collective ?
Si l'omission volontaire d'un créancier dans la liste certifiée des créanciers est fautive, le débiteur qui n'a pas informé sa banque de sa mise en liquidation judiciaire ne commet pas de fraude, dès lors que la banque avait été informée de l'existence de cette procédure collective par la publication du jugement d'ouverture et qu'elle avait été particulièrement négligente dans le recouvrement de sa créance.
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