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Banque


04.01.2010 - 16:22     Banque › Jurisprudence
Cession de créances professionnelles - Opposabilité de l'exception d'inexécution
La société A. a cédé à la société Crédit C. deux créances qu'elle détenait sur la société K. La société A. ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire, la société C. a assigné la société K. en paiement. Dans un arrêt du 3 avril 2008, la cour d'ap...
04.01.2010 - 15:36     Banque › Texte officiel
Brève : un décret simplifie la mise à disposition du solde bancaire insaisissable
Le décret du 30 décembre 2009 relatif à la mise à disposition automatique d'une somme à caractère alimentaire sur un compte saisi, publié au Journal officiel du 31 décembre 2009, a pour objet de mettre les dispositions réglementaires régissant les sa...
31.12.2009 - 14:48     Banque › Jurisprudence
Prêt bancaire se substituant à d'autres prêts moins avantageux pour le débiteur
La société H. a bénéficié d'un prêt qui lui a été consenti par un établissement de crédit. Elle a également bénéficié des concours bancaires d'un autre établissement qui lui a consenti des découverts et un prêt d'équipement à long terme. La société a...
31.12.2009 - 10:40     Banque › Rapport
Publication par la Fédération bancaire française des statistiques sur les encours de crédit aux ménages et aux entreprises le 30 décembre 2009.
Selon les statistiques publiées le 30 décembre 2009 par la Fédération bancaire française, le total des encours de crédit aux ménages et aux entreprises a augmenté de 1 % par rapport à novembre 2008. Si pour le crédit aux entreprises, les encours de t...
30.12.2009 - 16:04     Banque › Jurisprudence
Responsabilité du banquier pour la mainlevée des inscriptions hypothécaires sans exiger remboursement du prêt
Une caisse de crédit mutuel a consenti à une SCI un prêt immobilier assorti de garanties hypothécaires et destiné au financement de l'acquisition de biens immobiliers. La caisse ayant donné mainlevée des inscriptions hypothécaires, ces biens ont ...
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