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Banque


25.11.2009 - 15:26     Banque › Jurisprudence
OPCVM à formule et information des porteurs
Mme X. a souscrit auprès d'une banque des parts de fonds communs de placement. Ayant subi une perte en capital à l'échéance de ces placements, Mme X., reprochant à la banque d'avoir, lors de la souscription, manqué à ses obligations d'information, de...
24.11.2009 - 16:56     Banque › Jurisprudence
Les juges n'ont pas à suppléer l'omission par les parties d'invoquer les règles de bonne conduite
M. X. a souscrit un compte-titre proposé par la société S. en y investissant une certaine somme. Faisant valoir que non seulement il n'avait pas perçu l'intérêt de 7 % annoncé mais qu'il subissait une perte de près du tiers du capital investi, sans q...
24.11.2009 - 11:40     Banque › Jurisprudence
Devoir de mise en garde du banquier envers un emprunteur non averti
La société A. a consenti un prêt à M. X. Celui-ci a déposé une demande de dommages intérêts pour manquement de l’établissement de crédit à son devoir de mise en garde. Dans un arrêt du 23 novembre 2006, la cour d'appel de Lyon a condamné M. X. à paye...
23.11.2009 - 15:10     Banque › Jurisprudence
Le paiement des loyers par chèques non débités
M. X., propriétaire d'un logement donné à bail à M. Y., a reçu de ce dernier congé pour le 1er juillet 2004. Mme Z., revendiquant le bénéfice du transfert du bail à son profit en application de l'article 14 de la loi du 6 juillet 1989, s'est maintenu...
20.11.2009 - 14:24     Banque › Jurisprudence
La banque n'est pas tenue à mise en garde lorsque les mensualités de remboursement d'un crédit sont adaptées aux capacités financières de l'emprunteur
La société C. a assigné en paiement d’une somme des emprunteurs défaillants au titre du solde restant dû. Invoquant un manquement par la société à son devoir de mise en garde, ces derniers ont recherché sa responsabilité. La cour d’appel de Douai les...
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