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Banque


26.08.2009 - 08:00     Banque › Jurisprudence
Les actes de caution imparfaits signés de la personne qui s'oblige et énonçant précisément le montant en principal et intérêts de l'obligation garantie, constituent des commencements de preuve par écrit
Une banque a consenti à M. X. trois prêts avec le cautionnement solidaire de Mme X. M. X. étant défaillant, la banque l'a assigné ainsi que la caution, en exécution de leurs engagements. Dans un arrêt du 24 mai 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence...
25.08.2009 - 08:00     Banque › Doctrine
La convention de crédit syndiqué : un contrat d'adhésion antinomique avec l'intérêt social de l'entreprise
Les crédits syndiqués permettent à un emprunteur souhaitant disposer d'un concours significatif afin de financer un actif, un projet ou une acquisition, de conclure une seule convention de crédit avec plusieurs établissements bancaires, organisés en ...
21.08.2009 - 08:00     Banque › Jurisprudence
Remise des dettes immobilières d'un particulier surendetté
Mme X. a contesté devant un juge de l'exécution les mesures qu'une commission de surendettement avait recommandées à son égard. Mme X. sollicitait, d'une part, que le montant du prix de vente d'un bien immobilier vendu sur saisie immobilière, à la de...
20.08.2009 - 08:00     Banque
La banque suisse UBS échappe à un procès en livrant les noms de titulaires de comptes après la signature d’un accord avec le fisc américain
Le 19 août 2009, l’Internal Revenue Service (IRS), le fisc américain, et la banque UBS ont signé l’accord validant le compromis auquel ils avaient abouti la semaine passée. La banque échappe ainsi à un procès et à une amende supplémentaire. Au final,...
03.08.2009 - 08:00     Banque › Jurisprudence
La cour d'appel de Paris suspend la fusion Banque populaire/Caisse d'épargne en Ile-de-France
Le 31 juillet 2009, alors que les dirigeants régionaux votaient la fusion entre Caisse d'Epargne et Banque Populaire donnant naissance au groupe BPCE, la cour d'appel de Paris, saisie par le syndicat Sud, a interdit à la Caisse d'épargne d'Ile-de-Fra...
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