A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Sûretés


18.04.2019 - 07:11     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : action en responsabilité contre la banque pour défaut de mise en garde
Le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité, pour défaut de mise en garde, exercée par la caution contre la banque est fixé au jour où la caution a su, par la mise en demeure qui lui était adressée, que les obligations résultant de son engagement allaient être mises à exécution du fait de la défaillance du débiteur principal.
17.04.2019 - 07:23     Sûretés › Jurisprudence
Précisions sur la distinction entre cautionnement et garantie autonome
Une garantie ne peut être autonome dès lors que, en l’absence d’engagement de payer une somme donnée, le garant se réfère aux sommes dues par l’emprunteur.
03.04.2019 - 07:59     Sûretés › Jurisprudence
Appréciation de la disproportion manifeste du cautionnement
Le juge doit apprécier la disproportion manifeste du cautionnement au regard de la capacité de la caution à faire face, avec ses biens et revenus, non à l'obligation garantie mais à son propre engagement.
02.04.2019 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
L’importance du paraphe du notaire dans un titre exécutoire
La copie exécutoire, qui n'a pas à être signée par les parties, ne reproduit pas obligatoirement les paraphes et signatures de la minute, chaque feuille de la copie étant dans ce cas revêtue du paraphe du notaire.
29.03.2019 - 07:46     Sûretés › Jurisprudence
Qualification et effet d’un engagement de garantie à première de demande à l’égard du bénéficiaire
Un engagement de garantie à première demande n'oblige pas son bénéficiaire à émettre une mise en garde à l'égard du garant autonome.
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