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Sûretés


10.11.2009 - 11:54     Sûretés › Jurisprudence
Lorsqu'un gage garantit partiellement une dette, le versement résultant de sa réalisation s'impute sur le montant pour lequel la sûreté a été consentie
Mme X. a confié à M. Y., commissaire-priseur, aux fins de mise en vente publique, divers biens mobiliers affectés à la garantie de toutes les sommes dues par elle au titre de l'autorisation de découvert. M. Y., délégué par la débitrice, qui s'était o...
06.11.2009 - 16:36     Sûretés › Jurisprudence
En présence de cautions solidaires, le créancier ne peut poursuivre une caution que déduction faite de la part de la caution solidaire à laquelle il a consenti une remise
Dans l'acte authentique constatant le prêt à la société M., M. X. s'est porté caution solidaire de la société emprunteuse aux côtés de deux autres cautions, MM. Y. et Z. Par transaction, la société C. a décidé de limiter l'obligation de M. Z. envers ...
19.10.2009 - 15:00     Sûretés › Jurisprudence
La caution solvens n'a pas à déclarer sa créance subrogatoire déjà déclarée par le créancier
Une banque s’est rendue caution du remboursement des sommes que la société B. pourrait devoir aux sociétés S. et T. La société B. a été mise en redressement judiciaire et les sociétés T. et S. ont alors déclaré leurs créances qui ont été en partie ré...
08.10.2009 - 15:00     Sûretés › Jurisprudence
Sort du cautionnement en cas de fusion-absorption de la société créancière
Par actes sous seing privé, M. X. s’est rendu caution solidaire envers la banque E. en garantie d’un crédit consenti à la société V., aux fins de financer partiellement l’acquisition d’un terrain à bâtir et l’exécution de travaux de voirie et réseaux...
18.09.2009 - 08:00     Sûretés › Jurisprudence
La banque ne peut se prévaloir de la clause du cautionnement énonçant que la caution ne fait pas de la situation du cautionné la condition déterminante de son engagement dès lors qu'elle l'a stipulée en connaissance des difficultés financières de celui-ci
Par acte sous-seing privé du 21 juillet 1994, M. X. s'est porté caution solidaire, à concurrence de 1.450.000 francs, de tous les engagements de M. Z. envers la banque. Le 26 décembre 1994, la banque a consenti à M. Z. une ouverture de crédit d'un mo...
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