A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Sûretés


24.01.2018 - 07:36     Sûretés › Jurisprudence
La qualité de caution avertie ne saurait être déduite de la seule qualité de dirigeant
La cour d’appel ne peut déduire de sa seule qualité de dirigeant et associé de la société débitrice principale que la caution était avertie.
11.01.2018 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
L’acte de cautionnement ne prévoyant pas la durée d’engagement déterminée de la caution est frappé de nullité
Lorsqu’un acte de cautionnement ne prévoit pas une durée d’engagement déterminée, de sorte que la caution ayant signé cet acte n’est pas en mesure de connaitre la date limite de son engagement au moment où elle s’engageait, cet acte de cautionnement est nul.
19.12.2017 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
La nullité d’une sûreté donnée par une SCI pour garantir la dette d’un associé est une nullité absolue
L’action en nullité d’un cautionnement hypothécaire, accordé par une société civile en garantie de la dette d’un associé, est une action tendant à faire constater une nullité absolue. En ce sens, sous l’empire des dispositions antérieures à la loi du 17 juin 2008, une telle action en nullité est soumise à la prescription trentenaire.
13.12.2017 - 07:01     Sûretés › Texte officiel
UE : publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés
Publication au JOUE d'un règlement délégué concernant les normes techniques de réglementation relatives à la publication d'informations sur les actifs grevés et les actifs non grevés.
12.12.2017 - 07:42     Sûretés › Jurisprudence
Validité de l'engagement de cautionnement de l'employeur bien que la mention manuscrite soit rédigée par la secrétaire
Le juge refuse d’annuler le cautionnement rédigé par la secrétaire en dépit des exigences légales : les circonstances établissent que la conscience et l'information de la caution sur son engagement étaient autant assurées que si elle avait été capable d'apposer cette mention de sa main.
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