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Sûretés


29.11.2018 - 07:49     Sûretés › Jurisprudence
Un cautionnement qui ne respecte pas le principe de proportionnalité n’est pas valide
La caution qui a demandé en première instance la nullité de son engagement peut aussi invoquer devant la cour d'appel la disproportion de son engagement.
09.11.2018 - 07:03     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement du dirigeant d'une société valide malgré le dépassement de son objet social
La Cour de cassation rappelle qu’une société est engagée par les actes du dirigeant dépassant son objet social, à moins qu’elle ne parvienne à prouver que le tiers avait connaissance du dépassement ou ne pouvait l’ignorer.
26.10.2018 - 07:20     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : preuve du caractère excessif du crédit accordé
Les juges du fond se sont déterminés par des motifs impropres à établir que le crédit accordé n'était pas excessif et que la banque n'avait commis aucun manquement à son obligation de mise en garde.
24.10.2018 - 07:44     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale
L’opposabilité, à la caution solidaire, de la substitution de la prescription trentenaire à la prescription décennale ayant pu se produire, en l’état du droit antérieur à la loi du 17 juin 2008, à la suite de la décision d’admission de la créance garantie au passif du débiteur principal, n’a pas pour effet de soumettre les poursuites du créancier contre la caution à cette prescription trentenaire.
22.10.2018 - 07:18     Sûretés › Jurisprudence
La capacité de la caution s’apprécie en fonction de ses dettes
La capacité de la caution à faire face à son obligation au moment où elle est appelée s'apprécie en considération de son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution.
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