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Sûretés


12.09.2018 - 07:23     Sûretés › Jurisprudence
Attention aux états hypothécaires lors de la vente d’un immeuble
Lors de la vente d’un immeuble, il est nécessaire que le notaire demande un état hypothécaire le plus récent possible afin d’éviter tout litige. En cas de contestation, les juges saisis doivent se prononcer sur l’ensemble des prétentions des parties.
07.09.2018 - 07:23     Sûretés › Jurisprudence
Devoir de mise en garde du banquier pour les cautions non averties en cas de risque particulier d’endettement
Une banque doit mettre en garde les cautions non averties lorsque celles-ci garantissent un prêt qui est inadapté aux capacités financières de la société débitrice. 
03.09.2018 - 07:27     Sûretés › Jurisprudence
Quelle condition pour la validité d’un gage portant sur un compte d'instruments financiers ?
Un gage portant sur un compte d'instruments financiers est valide à l'égard des parties, de la personne morale émettrice et des tiers si le titulaire du compte a simplement signé la déclaration de gage.
29.08.2018 - 07:31     Sûretés › Jurisprudence
Le gérant de la société débitrice était une caution avertie
Le dirigeant de la société débitrice, qui s’engage comme caution en étant un professionnel en poste depuis plusieurs années parfaitement au courant de la santé financière de la société et de la portée de son engagement, est une caution avertie.
08.08.2018 - 07:14     Sûretés › Jurisprudence
Pas de mention manuscrite particulière, pas de cautionnement solidaire
L’absence de la mention manuscrite précisant la nature solidaire du cautionnement oblige celui-ci à être requalifié en cautionnement simple.
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