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Sûretés


29.11.2010 - 16:16     Sûretés › Jurisprudence
Survivance du droit de gage après la revente de l'objet gagé
Le créancier gagiste ne perd pas son privilège sur l'objet gagé lorsque la revente de celui-ci s'est faite à son insu et qu'il n'a pu exercer son droit de suite.
26.11.2010 - 16:19     Sûretés › Jurisprudence
Arrêt du cours des intérêts à l'égard de la caution en redressement judiciaire
Le cours des intérêts est arrêté à l'égard de la caution en redressement judiciaire quelle que soit la durée du prêt garanti et il n'est pas dérogé à cette règle en présence d'une décision de condamnation du débiteur à payer la créance assortie des intérêts au taux contractuel.
19.11.2010 - 15:04     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement de fonds de commerce
La publication de la vente du fonds de commerce ne constitue pas une condition d'opposabilité de la cession de la caisse de crédit.
17.11.2010 - 16:36     Sûretés › Jurisprudence
Loi applicable dans un contrat de cautionnement
Le contrat de cautionnement étant soumis à sa loi propre, si celui-ci renvoie à des dispositions de droit français, il faut en déduire que les parties ont choisi de soumettre ce contrat au droit français.
08.11.2010 - 10:33     Sûretés › Jurisprudence
Critères de distinction entre la garantie autonome et le cautionnement
La garantie demeure autonome même si son appel doit être justifié par la défaillance du débiteur, cette exigence ne conférant pas au garant une quelconque faculté d'en discuter le bien-fondé.
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