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Sûretés


18.02.2011 - 16:35     Sûretés › Jurisprudence
Obligation d'information de la caution
L'obligation d'information doit être respectée même lorsque le cautionnement a été souscrit par un dirigeant de la société cautionnée dont il connaissait exactement la situation et même lorsque l'entreprise rembourse normalement les échéances du crédit.
08.02.2011 - 11:34     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : délai d'acceptation de dix jours
Nullité de l'engagement de caution pour non respect du délai d'acceptation de dix jours.
27.01.2011 - 16:28     Sûretés › Jurisprudence
Formalisme des conditions de résiliation d'un cautionnement
Nullité du cautionnement pour absence de reproduction de la formule légale exigée par la loi de 1989 dans les termes prévus.
21.01.2011 - 16:28     Sûretés › Jurisprudence
Bénéfice de subrogation : fait exclusif du créancier
La caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
13.01.2011 - 16:04     Sûretés › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.
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