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Sûretés


21.01.2011 - 16:28     Sûretés › Jurisprudence
Bénéfice de subrogation : fait exclusif du créancier
La caution n'est déchargée que si, par le fait exclusif du créancier, elle ne peut plus être subrogée dans les droits de celui-ci.
13.01.2011 - 16:04     Sûretés › Questions-réponses parlementaires
Précisions sur le statut d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
L'entrepreneur individuel à responsabilité limitée doit avoir accès au crédit sans avoir à constituer des sûretés sur ses biens personnels ou apporter la garantie de ses proches.
10.01.2011 - 11:34     Sûretés › Jurisprudence
Erreur de la caution sur l'existence d'autres garanties
Est cassée la décision de la cour d'appel qui ne recherche pas si le consentement de la caution n'a pas été déterminé par l'existence à ses côtés de sept autres cautions, ce qui aurait permis d'établir si son consentement avait ou non été vicié.
07.01.2011 - 11:24     Sûretés › Jurisprudence
Nantissement de parts sociales
L'inscription provisoire de nantissement étant une mesure de sûreté judiciaire et non une saisie, les dispositions statutaires prévoyant l'agrément des associés en cas de cession des parts sociales nanties ne peuvent entraver la prise de cette sûreté.
05.01.2011 - 15:18     Sûretés › Jurisprudence
Perte des sûretés : montant de la décharge de la caution
Lorsque la caution perd, par la faute du créancier, le bénéfice des sûretés dont jouissait ce dernier, elle est déchargée à concurrence de la valeur du droit qui aurait dû lui être transmis.
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