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Sûretés


14.04.2011 - 15:00     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement international : loi applicable
La loi applicable pour un cautionnement international est la loi du pays où la caution avait sa résidence habituelle au moment de la formation du cautionnement.
13.04.2011 - 09:49     Sûretés
Recouvrement transfrontalier des créances
Dans un communiqué de presse du 12 avril 2011, la commission des affaires juridiques du Parlement européen a annoncé qu'elle souhaitait que l'Union européenne prenne des mesures concernant le gel et la transparence du patrimoine du débiteur dans les ...
12.04.2011 - 14:22     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement : la portée des mentions manuscrites
L'apposition d'une virgule entre la formule caractérisant l'engagement de caution et celle relative à la solidarité n'affecte pas la portée des mentions manuscrites conformes aux dispositions légales.
07.04.2011 - 15:33     Sûretés › Jurisprudence
Commencement de preuve par écrit d'un cautionnement
Un acte authentique déclaré faux ne peut pas valoir comme commencement de preuve par écrit pour prouver le cautionnement.
06.04.2011 - 14:24     Sûretés › Jurisprudence
Contrat de cautionnement et droit transitoire
L'article L. 626-11 du code de commerce issu de la loi de sauvegarde accordant aux cautions personnes physiques le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde, est sans application dans le cas d'un contrat de cautionnement conclu antérieurement : le créancier garanti ne peut se prévaloir de la loi ancienne qui lui permettait de poursuivre la caution sans subir les délais du plan.
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