Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Sûretés


29.07.2010 - 14:48     Sûretés › Jurisprudence
Subrogation : limite des droits et actions du tiers solvens
Un tiers solvens qui libère le débiteur de son obligation à la charge définitive de la dette est subrogé dans les droits des acquéreurs mais ne peut avoir plus de droit que ceux-ci.
28.07.2010 - 14:28     Sûretés › Jurisprudence
La reconnaissance du droit de rétention du warrantiste agricole
Le créancier jouit bel et bien d'un droit de rétention opposable aux tiers dans le cadre d'une procédure collective.
23.07.2010 - 14:37     Sûretés › Jurisprudence
De la libération de la caution en cas de perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis
La caution ne peut invoquer le bénéfice de l'article 2314 du code civil pour la perte de droits préférentiels qu'elle a elle-même consentis.
22.07.2010 - 14:56     Sûretés › Jurisprudence
Dol commis par l'établissement de crédit à l'égard de la caution
Commet un dol et manque à son devoir de contracter de bonne foi, l'établissement de crédit qui dissimule des informations en sa possession à une caution non dirigeante.
07.07.2010 - 09:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et acte authentique
Les dispositions de l’article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique.
<< Début < Préc 91 92 93 94 95 96 97 98 99 100 Suivant > Fin >>

Page 93 de 101