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Sûretés


24.05.2010 - 14:02     Sûretés › Jurisprudence
Garantie à première demande, contre-garantie et commerce international
Une société a conclu avec l'organisation des ports et transports maritimes du ministère des routes et des transports de la République d'Iran (le PSO) un contrat de fourniture de matériel, ayant donné lieu à l'émission d'une garantie de bonne exécutio...
11.05.2010 - 14:31     Sûretés › Jurisprudence
Sûretés réelles : engagement de garantie sur le vin
Dans un arrêt du 19 mai 2008, la cour d'appel de Reims a constaté que le mandat confié à deux salariés d'un groupe par le tiers détenteur a été accepté par l'employeur qui a reconnu qu'ils étaient sous l'autorité exclusive de ce dernier pour l'ensemb...
09.04.2010 - 10:25     Sûretés › Jurisprudence
Prêt : la preuve de la remise de fonds à une personne ne suffit pas à justifier l’obligation pour celle-ci de les restituer
M. Y. a dit avoir prêté des sommes à Mme X. et en a réclamé le paiement. Mme X. lui a opposé les dispositions de l’article 1341 du code civil et a prétendu avoir bénéficié de libéralités de sa part. Dans un arrêt du 8 janvier 2009, la cour d'appel de...
12.03.2010 - 15:10     Sûretés › Jurisprudence
Validité du renouvellement d'une inscription hypothécaire
Durant quatre ans, une banque G. a consenti divers concours à une société B. garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles. Ces créances ont été cédées à une société S. La Société B. a fait apport de l'immeuble grevé des inscriptions h...
04.03.2010 - 12:20     Sûretés › Texte officiel
Publication au Journal officiel du décret relatif au registre national des fiducies
Le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre national des fiducies" a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010. Ce fichier a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de...
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