A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Sûretés


22.07.2010 - 14:56     Sûretés › Jurisprudence
Dol commis par l'établissement de crédit à l'égard de la caution
Commet un dol et manque à son devoir de contracter de bonne foi, l'établissement de crédit qui dissimule des informations en sa possession à une caution non dirigeante.
07.07.2010 - 09:54     Sûretés › Jurisprudence
Cautionnement et acte authentique
Les dispositions de l’article L. 341-5 du code de la consommation sont applicables à tous les cautionnements solidaires consentis par des personnes physiques au profit de créanciers professionnels, peu important qu’ils soient constatés par acte authentique.
02.07.2010 - 09:50     Sûretés › Jurisprudence
Recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur
Le recours en contribution à la dette exercé par le co-emprunteur qui acquitte celle-ci est fondé sur la subrogation légale et non sur l'existence, entre les co-obligés, d'un lien contractuel supposant une cause.
24.06.2010 - 10:20     Sûretés › Jurisprudence
Mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant en l’absence de communication de l’attestation de garantie de livraison
Pas de lien de causalité systématique entre l'abstention du prêteur et le préjudice du garant dans la mise en jeu de la responsabilité du prêteur par le garant.
23.06.2010 - 14:39     Sûretés › Jurisprudence
Précision sur l'obligation d'information annuelle à l'égard de la caution
La caution, même avertie, est en droit d'attaquer la banque n'ayant pas respecté son obligation d'information annuelle.
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