A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Sûretés


12.03.2010 - 15:10     Sûretés › Jurisprudence
Validité du renouvellement d'une inscription hypothécaire
Durant quatre ans, une banque G. a consenti divers concours à une société B. garantis par des inscriptions d'hypothèques conventionnelles. Ces créances ont été cédées à une société S. La Société B. a fait apport de l'immeuble grevé des inscriptions h...
04.03.2010 - 12:20     Sûretés › Texte officiel
Publication au Journal officiel du décret relatif au registre national des fiducies
Le décret relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Registre national des fiducies" a été publié au Journal officiel du 4 mars 2010. Ce fichier a pour finalité de centraliser les informations relatives aux contrats de...
26.02.2010 - 15:31     Sûretés › Jurisprudence
Formalisme et validité du cautionnement
Trois personnes se sont engagées au bénéfice d’une banque en qualité de cautions aux termes d’un acte sous seing privé. Les cautions ont fait précéder leurs signatures respectives des deux mentions manuscrites imposées aux articles L. 341-2 et L. 341...
23.02.2010 - 14:33     Sûretés › Jurisprudence
Précisions sur la responsabilité civile professionnelle du notaire
Mme X. a vendu un bien immobilier lui appartenant, dont le prix lui a été remis par le notaire instrumentaire au vu d'un état hypothécaire ne mentionnant aucune inscription. Lors de la publication de l'acte de vente, il est apparu que l'ex-époux de M...
19.02.2010 - 14:36     Sûretés › Jurisprudence
L'hypothèque judiciaire ne doit pas nuire aux intérêts du débiteur qui n'a pas encore été condamné au paiement
La compagnie F. a engagé des négociations en vue de l'achat de la totalité des parts sociales de la société P. puis des actifs immobiliers de cette société eux mêmes, constitués de lots dans trois immeubles en copropriété. La société P. a mis fin à c...
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