A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Sûretés


27.03.2018 - 07:58     Sûretés › Jurisprudence
Faute commise par le créancier dans l’octroi du crédit : la caution peut agir par voie de défense au fond
Poursuivie en paiement par le créancier, la caution, qui demande à être déchargée de son obligation en raison de la faute commise par celui-ci à son encontre, peut procéder par voie de défense au fond. Elle peut aussi, par voie de demande reconventionnelle, demander à être déchargée indirectement.
13.03.2018 - 07:24     Sûretés › Jurisprudence
Validité du cautionnement de l’individu ayant qualité de créancier professionnel : exigence de la mention manuscrite
Lorsqu’un boucher se rend caution solidaire envers une société fournissant la société qu’il dirige, il acquiert la qualité de créancier professionnel. Dès lors, l’acte par lequel il s’est rendu caution est nul si celui-ci ne comporte pas la mention manuscrite exigée par l'article L. 341-2 du code de la consommation.
12.03.2018 - 07:47     Sûretés › Jurisprudence
Caution : le paiement de toutes les sommes qui seraient dues couvre les dettes antérieures à son propre engagement
L’inscription dans l’acte d’engagement de la garantie par la caution de toutes les sommes qui seraient dues par le débiteur engage cette dernière pour les dettes antérieures à son propre engagement.
08.03.2018 - 07:35     Sûretés › Jurisprudence
La disproportion du cautionnement s’apprécie au regard du patrimoine de la caution le jour où elle s'engage
La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où il a été souscrit, suppose que la caution se trouve, lorsqu’elle le souscrit, dans l’impossibilité manifeste de faire face à un tel engagement avec ses biens et revenus. Celui-ci n’est donc pas disproportionné si le jour de la souscription son patrimoine lui permet d’y faire face.
06.03.2018 - 07:33     Sûretés › Jurisprudence
Remboursement de la caution : la sous-caution ne règle pas les intérêts qui n’ont couru qu’en application du contrat de prêt
La sous-caution garantit la dette de remboursement du débiteur principal envers la caution ayant payé à sa place le créancier, et non la dette dudit débiteur envers le créancier. Cette caution jouit, contre la sous-caution, d'une action personnelle en exécution de sa garantie. La sous-caution ne paye les intérêts du prêt, sauf convention contraire entre elle et l’emprunteur.
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