Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Fiscalité des personnes


01.06.2020 - 07:40     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le 2° du paragraphe II de l'article 156 du code général des impôts relatif aux conditions de déduction de la contribution aux charges du mariage.
20.05.2020 - 07:31     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Carried interest : assouplissement de la condition de seuil
Publication au JORF d'un décret modifiant les dispositions de l'article 41 DGA de l'annexe III au code général des impôts.
29.04.2020 - 07:19     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Cas de non-remise par l'administration fiscale du document spécifique comportant les éléments nécessaires au calcul de l'IR
Publication au JO d’un décret précisant les cas dans lesquels l'administration ne met pas à la disposition des contribuables le document spécifique prévu au premier alinéa de l'article 171 du code général des impôts
28.04.2020 - 07:19     Fiscalité des personnes › Travaux parlementaires
Suppression de la fiscalité de la succession et de la donation : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à supprimer les droits de mutation à titre gratuit pour les droits applicables en ligne directe, entre époux et entre partenaire liés par un pacte civil de solidarité.
07.04.2020 - 07:08     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention
Le Conseil constitutionnel juge conformes à la Constitution les dispositions relatives à l’exclusion de certaines plus-values mobilières du bénéfice de l’abattement pour durée de détention.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 261