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Fiscalité des personnes


17.12.2018 - 07:35     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution des articles 193 ter et 194 du code général des impôts, relatif à l'attribution de la majoration de quotient familial pour enfant mineur en résidence alternée.
04.12.2018 - 07:40     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Détournement de fonds : sommes imposables au titre des bénéfices non commerciaux
Lorsqu'un salarié détourne illégalement des sommes au détriment de son employeur, elles seront imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux.
29.11.2018 - 07:13     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Pas de répercussion sur la date d'appréhension de distributions lors de l'identification du maître de l'affaire
Les revenus sont présumés distribués à la date de clôture de l'exercice au terme duquel leur existence a été constatée sauf si le contribuable ou l'administration apporte des éléments de nature à établir que la distribution a été postérieure ou antérieure à cette date.
26.11.2018 - 07:41     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : assujettissement à l'impôt sur le revenu des rentes viagères servies en réparation d'un préjudice corporel
Les mots "en vertu d'une condamnation prononcée judiciairement" figurant au 9° bis de l'article 81 du code général des impôts sont déclarés contraires à la Constitution : ils instituent une différence de traitement entre les victimes d'un même préjudice corporel.
26.11.2018 - 07:28     Fiscalité des personnes › Décision/position
QPC : pénalités fiscales pour omission déclarative et sanctions pénales pour fraude fiscale
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, avec réserve, les articles 1728 et 1741 du code général des impôts, relatifs aux pénalités fiscales pour omission déclarative et aux sanctions pénales pour fraude fiscale.
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