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le lundi 2 septembre 2019.
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Fiscalité des personnes


19.02.2010 - 14:40     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
La seule possession d'un patrimoine en France ne suffit pas à caractériser le domicile fiscal
Pour juger qu’un contribuable avait le centre de ses intérêts économiques et, par suite, son domicile fiscal en France, la cour administrative d’appel de Versailles s’est fondée sur la circonstance qu’il possédait en France un patrimoine. Le Conseil ...
19.02.2010 - 11:10     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Calcul du plafonnement de l’ISF : exclusion des rémunérations des fonctionnaires des Communautés européennes exemptes d’impôts nationaux
Un couple d’anciens fonctionnaires de Communautés européennes bénéficiant de pensions ou indemnités exonérées d’impôt sur le revenu en France en application du Protocole sur les privilèges et immunités des Communautés européennes, qui estimaient avoi...
18.02.2010 - 15:21     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Validation du redressement fiscal adressé à des héritiers ayant omis la moitié d'un compte
M. X. est décédé le 13 mai 1999. Dans la déclaration de succession figurait à l'actif la moitié du solde créditeur de comptes bancaires ouverts conjointement au nom des deux époux. L'administration des impôts a réintégré dans la déclaration de succes...
17.02.2010 - 11:36     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Aménagements apportés au barème de l'impôt sur le revenu 2009
L'instruction fiscale du 8 février 2010 commente les aménagements apportés par l'article 18 de la loi de finances pour 2010 au barème de l'impôt sur le revenu afférent aux revenus de 2009 ainsi qu'aux limites et plafonds qui lui sont associés. Pour l...
17.02.2010 - 10:48     Fiscalité des personnes › Texte officiel
Brève : modification du régime de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules
Une instruction fiscale en date du 8 février 2010 commente les dispositions prévues par la loi de finances rectificative pour 2008 modifiant le régime de la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules prévue aux articles 1599 quindecies ...
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