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La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Fiscalité des personnes


31.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Apport en société d'une entreprise individuelle
Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant qu'il satisfaisait aux conditions posées par l'...
28.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Contrôle fiscal et rectification : documents obtenus auprès de tiers
L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. L’administration ayant cité dans la notificatio...
28.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes
Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire
A la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars 2009, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales pour les mettre en conformité avec les standards internationaux...
27.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration
L’administration fiscale a indiqué à une association qu’elle ne relevait pas de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’en conséquence les sommes qui lui étaient allouées à titre de dons n’étaient...
26.08.2009 - 08:00     Fiscalité des personnes › Jurisprudence
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement
A l'issue d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle et des vérifications de comptabilité de son activité de conseil juridique et fiscal ainsi que d'entreprises dans lesquelles il détenait des participations, M. A. a été assujetti...
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