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Relations collectives de travail


19.02.2019 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Les organisations syndicales doivent respecter une représentation équilibrée entre hommes et femmes
L’obligation faite aux organisations syndicales de présenter aux élections professionnelles des listes comportant alternativement des candidats des deux sexes à proportion de la part de femmes et d’hommes répond à l’objectif de promouvoir l’égalité effective des sexes.
08.02.2019 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Validité des élections professionnelles : pas d’accord à l’amiable entre l’employeur et les organisations syndicales
L'employeur et les organisations syndicales ne peuvent conclure un accord pour se faire juge de la validité des élections professionnelles, matière intéressant l'ordre public.
30.01.2019 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Organisation des élections professionnelles par le tribunal d’instance
Faute de protocole d'accord préélectoral, le tribunal d'instance prend toutes les mesures nécessaires au bon déroulement des opérations électorales. Il peut donc déterminer lui-même les modalités d'organisation et de déroulement des élections professionnelles.
25.01.2019 - 07:05     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Plan de sauvegarde : rôle de l’AGS
Seules sont garanties les créances résultant de ruptures intervenues pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement qui a arrêté le plan de sauvegarde.
18.01.2019 - 07:10     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Nullité d’une décision de licenciement d’un salarié protégé
Le salarié protégé dont le licenciement est nul en raison de l'annulation de l'autorisation administrative doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent.
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