A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

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Relations collectives de travail


15.03.2019 - 07:35     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Conditions d'éligibilité au CSE d'un salarié mis à disposition
Le droit d'option exercé par un salarié mis à disposition ne peut lui être opposé pour refuser son éligibilité au comité social et économique mis en place au sein de son entreprise d'origine.
12.03.2019 - 07:52     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Réunion extraordinaire du CE : sa tenue requiert une majorité de membres titulaires
Seules les voix des membres titulaires du comité d'entreprise sont prises en compte pour déterminer la majorité des voix permettant de demander une seconde réunion extraordinaire du CE.
05.03.2019 - 07:21     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Possible cumul des expertises comptables
Le droit du comité central d'entreprise d'être assisté pour l'examen annuel de la situation économique et financière de l'entreprise ne prive pas le comité d'établissement du droit d'être assisté par un expert-comptable.
01.03.2019 - 07:08     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Transfert de créances par le CE de la société absorbée au CE de la société absorbante
Le comité de la société absorbée peut décider la dévolution de son patrimoine au comité de l'entreprise absorbante, ce qui implique une transmission de l'ensemble de ses biens et droits de créance, y compris l'action tendant au paiement d'un rappel de subvention patronale.
25.02.2019 - 07:56     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un juge judiciaire ne peut se prononcer sur le respect de l'obligation de recherche d'un repreneur
Le principe de la séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le juge judiciaire se prononce sur le respect par l'employeur de son obligation de recherche d'un repreneur.
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