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Relations collectives de travail


09.10.2018 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le respect des règles de distribution des tracts et d’utilisation de la messagerie s'impose aux syndicats
La cour de Cassation confirme que les syndicats doivent respecter les règles de distribution des tracts et d'utilisation de la messagerie électronique sous peine d'interdiction pour utilisation abusive.
28.09.2018 - 07:24     Relations collectives de travail
Projets de décret portant modification de dispositions relatives au comité social et économique
Le ministère du Travail a publié deux projets de décret pour la modification de certaines dispositions du code du travail relatives au comité social et économique et au financement du paritarisme.
28.09.2018 - 07:06     Relations collectives de travail › Texte officiel
Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
18.09.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti
Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.
12.09.2018 - 07:27     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
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