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Relations collectives de travail


28.09.2018 - 07:06     Relations collectives de travail › Texte officiel
Répartition des compétences en matière de désignation des conseillers prud'hommes
Modification de la répartition des compétences entre la direction générale du travail et la direction des services judiciaires en matière de désignation des conseillers prud'hommes.
18.09.2018 - 07:32     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Annulation d’un protocole préélectoral : il fallait également demander l’annulation des élections dans le délai imparti
Le syndicat qui souhaite obtenir l’annulation d’un protocole préélectoral doit également demander l’annulation des élections intervenues en application de celui-ci dans un délai de 15 jours, faute de quoi ces dernières sont purgées de tout vice.
12.09.2018 - 07:27     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un accord collectif ne peut pas créer une nouvelle catégorie de contrat de travail
Un accord collectif ne peut pas mettre en place une nouvelle catégorie de contrat de travail qui permet aux entreprises de travail temporaire d’engager, pour une durée indéterminée, certains travailleurs intérimaires.
06.09.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Le juge doit se prononcer sur la justification du licenciement même si la juridiction administrative ne l’a pas fait
Lorsqu’une cour d’appel est saisie d’un litige portant sur un licenciement revendiqué comme sans cause réelle et sérieuse et que la juridiction administrative, préalablement saisie, ne s’est pas prononcée sur la question, elle doit rechercher si le licenciement est justifié ou non.
28.08.2018 - 07:36     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Quelles données doivent être prises en compte pour le budget du comité d’entreprise ?
La masse salariale servant au calcul de certains budgets du comité d’entreprise est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale ce qui écarte les sommes attribuées en application de l'accord d'intéressement.
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