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Relations collectives de travail


07.06.2018 - 07:26     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Syndicat : la communication à des fins électorales avant le début de la campagne est autorisée
Les organisations syndicales peuvent communiquer sur les élections en dehors de la campagne électorale tant que cette communication ne créer pas un trouble manifestement illicite.
30.05.2018 - 07:02     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Point de départ du délai de consultation du CE sur les orientations stratégiques de l'entreprise
En l'absence de communication par l'employeur de la base de données économiques et sociales (BDES), le délai de consultation par le comité d'entreprise ne court pas et n'est donc pas opposable à ce dernier qui peut donc encore saisir le juge.
29.05.2018 - 07:23     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de définir un champ d’application précis pour les accords de groupe
Pour être considéré comme un accord de groupe, un accord signé par le directeur des ressources humaines doit préciser son champ d’application qui peut être constitué par tout ou partie des entreprises du groupe.
24.05.2018 - 07:22     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : l’appréciation des efforts de reclassement prend fin à la date du licenciement
Saisie d'une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé, l'administration doit apprécier le sérieux des recherches préalables de reclassement. Si le salarié a déjà été licencié, cette appréciation s’arrête au jour du licenciement.
22.05.2018 - 07:18     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Il est nécessaire de présenter un homme et une femme sur les listes électorales d’élections professionnelles
Une liste électorale professionnelle ne comportant que le nom d’un candidat masculin alors que deux postes sont à pourvoir est nulle. L’organisation syndicale est tenue de présenter une liste comportant le nom d’un candidat féminin et masculin.
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