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le lundi 2 septembre 2019.
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très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
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Relations collectives de travail


06.07.2018 - 07:44     Relations collectives de travail › Jurisprudence
L’inégalité de traitement instaurée par un protocole de fin de conflit est présumée justifiée
Lorsqu’une différence de traitement entre salariés appartenant à la même catégorie professionnelle et exerçant un travail égal ou de valeur égale résulte d’un protocole de fin de conflit ayant valeur d'accord collectif, celle-ci est présumée justifiée.
04.07.2018 - 07:14     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Autorisation de l’inspecteur du travail pour le licenciement d’un salarié protégé
Lorsqu’un salarié est délégué du personnel, le licenciement intervenant après le refus de celui-ci de signer le contrat qu'une personne publique lui propose en application de l’article L. 1224-3 du code du travail doit être autorisé par l’inspecteur du travail.
27.06.2018 - 07:28     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d'opposition à un avenant : la différence de traitement entre les cadres et les non-cadres était justifiée
Un accord d’entreprise frappé d’opposition majoritaire est réputé non écrit. Par conséquent, l’inégalité de traitement qui en résulte entre deux catégories de salariés est justifiée par des éléments objectifs et pertinents.
26.06.2018 - 07:07     Relations collectives de travail › Texte officiel
Certification des compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical
Publication au JORF d'un arrêté portant création de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical.
19.06.2018 - 07:29     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Suspension du contrat de travail pour mandat social et obligation de loyauté
Le salarié dont le contrat de travail a été suspendu pour l’exercice d’un mandat social reste soumis à l’obligation de loyauté envers son employeur. Un licenciement peut donc intervenir pour manquement à cette obligation pendant cette période.
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