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Relations collectives de travail


03.05.2018 - 07:20     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Obligation de précision de remplacement d'un représentant syndical
Une organisation syndicale représentative ne peut désigner qu’un seul représentant auprès du comité d’entreprise (CE). En cas de remplacement du représentant en poste, la substitution doit être précisée dans la notification adressée à l’employeur.
26.04.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Droit d’accès de l’expert-comptable aux seuls documents nécessaires à l’exercice de sa mission
Rejet de la demande d’accès de l’expert-comptable à des documents qui ne sont pas nécessaires à sa mission de vérification annuelle des comptes.
20.04.2018 - 07:56     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Condamnation pénale pour séquestration des dirigeants dans l’entreprise lors d’un conflit social
La Cour de cassation valide la condamnation de plusieurs salariés à une peine de prison avec sursis, l’un également pour violences volontaires, pour avoir séquestré plus d’une journée, lors d’un conflit entre la direction et le personnel, les dirigeants de l’entreprise les employant.
06.04.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Modification du caractère intercatégoriel d’un syndicat sans perte d’ancienneté
La modification du caractère intercatégoriel ou catégoriel d'une organisation syndicale, décidée conformément à ses statuts, ne fait pas perdre à cette organisation sa personnalité juridique ni son ancienneté acquise.
03.04.2018 - 07:13     Relations collectives de travail › Texte officiel
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : la loi est publiée
Après validation par le Conseil constitutionnel le 21 mars 2018, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesure...
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