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Relations collectives de travail


15.02.2018 - 07:40     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Salarié protégé : licenciement à l’expiration de la période de protection
Le refus d’annulation pour excès de pouvoir ne saurait être privé d'objet en raison de ce que ce refus aurait cessé, en cours d'instance, de faire obstacle au licenciement, soit parce que l'administration l'aurait abrogé pour l'avenir, soit en raison de la fin de la période de protection du salarié.
15.02.2018 - 07:36     Relations collectives de travail › Travaux parlementaires
Ratification de diverses ordonnances réformant le code du travail : adoption au Sénat après CMP
Le projet de loi ratifiant les cinq ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d’habilitation à prendre les mesures pour le renforcement du dialogue social a été adopté par les sénateurs après accord en CMP.
14.02.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise : revirement
La Cour de cassation procède à un revirement de jurisprudence concernant la définition de la masse salariale servant au calcul de la subvention de fonctionnement du comité d’entreprise.
24.01.2018 - 07:00     Relations collectives de travail › Jurisprudence
QPC : proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, les dispositions relatives à la proportion d’hommes et de femmes sur les listes de candidats aux élections du comité d’entreprise.
22.01.2018 - 07:03     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Un protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique constitué de membres des deux collèges est conforme à l'ordre public
Les stipulations du protocole préélectoral prévoyant un bureau de vote unique pour l'élection par les deux collèges de salariés des représentants du personnel ne sont pas en soi contraires à l'ordre public.
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