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Relations collectives de travail


18.01.2018 - 07:46     Relations collectives de travail › Jurisprudence
La mise en œuvre du licenciement d’un salarié protégé ne conditionne pas la mise en marche de l’AGS
Dès lors que l'administrateur judiciaire a, dans les quinze jours de la liquidation judiciaire, manifesté son intention de rompre le contrat de travail d'un salarié protégé, l'AGS doit sa garantie, peu important le refus de l'inspecteur du travail d'autoriser son licenciement.
11.01.2018 - 07:30     Relations collectives de travail › Jurisprudence
Irrégularité du licenciement collectif pour motif économique portant sur la consultation des représentants du personnel
Le versement des dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique exige de caractériser l'existence d'un préjudice subi par les salariés du fait de l'inobservation de la procédure de licenciement.
05.01.2018 - 07:30     Relations collectives de travail › Texte officiel
Règles de fonctionnement du comité social et économique
Publication au JO d'un décret fixant les règles de fonctionnement du comité social et économique, qui fusionne en une seule instance les trois instances d'information et de consultation préexistantes (délégués du personnel, comité d'entreprise et CHSCT).
04.01.2018 - 07:27     Relations collectives de travail › Texte officiel
Déclaration des licenciements collectifs pour motif économique
Publication au JO d'un arrêté modifiant l'arrêté du 27 juin 2014 fixant la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article 5 du décret n° 2013-554 du 27 juin 2013 relatif à la procédure de licenciement collectif pour motif économique.
02.01.2018 - 07:12     Relations collectives de travail › Texte officiel
Consultation des salariés : modalités d'approbation des accords dans les TPE
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de consultation des salariés pour la ratification des accords d'entreprise dans les très petites entreprises.
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