A partir du lundi 29 juilletla newsletter adopte un rythme hebdomadaire.
La quotidienne reprendra 
le lundi 2 septembre 2019.
Nous vous souhaitons un
très bon été !
En cette période estivale, la Rédaction vous donne rendez-vous les vendredis 5, 12, 19 et 26 août avant de vous retrouver sur un rythme quotidien à compter du lundi 29 août.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Technologies de l'information


27.02.2018 - 07:23     Technologies de l'information › Jurisprudence
Droit à l'oubli : pas d'injonction de déréférencement d’ordre général
La juridiction saisie d’une demande de déréférencement est tenue de porter une appréciation sur son bien-fondé et de procéder, de façon concrète, à la mise en balance des intérêts en présence.
23.02.2018 - 07:18     Technologies de l'information › Rapport
Les terminaux, maillon faible de l’internet ouvert : les pistes de l’Arcep
L'Arcep dévoile ses recommandations pour assurer un internet ouvert et le libre choix des utilisateurs.
31.01.2018 - 07:00     Technologies de l'information › Texte officiel
UE : gestion des risques menaçant la sécurité des réseaux et des systèmes d'information et incident ayant un impact significatif
Publication au JOUE d'un règlement d'exécution précisant les éléments à prendre en considération par les fournisseurs de service numérique pour gérer les risques qui menacent la sécurité des réseaux et des systèmes d'information ainsi que les paramètres permettant de déterminer si un incident a un impact significatif.
22.01.2018 - 07:09     Technologies de l'information › Jurisprudence
Demande de déréférencement : pas de condamnation de l'exploitant du moteur de recherche
L'exploitant d'un moteur de recherche ayant déréférencé les sites litigieux pendant la procédure ne peut pas faire l’objet d’une condamnation ni avoir à sa charge les dépens.
19.01.2018 - 07:27     Technologies de l'information › Jurisprudence
CJUE : en raison de leur but défini par leur fabricant, les logiciels d’aide à la prescription médicale sont des dispositifs médicaux
Il importe peu que, pour être qualifiés de dispositif médical, les logiciels agissent directement ou non sur le corps humain, l’essentiel étant qu’ils soient spécifiquement destinés par le fabricant à être utilisé dans un ou plusieurs des buts médicaux figurant dans la définition d’un dispositif médical.
<< Début < Préc 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 Suivant > Fin >>

Page 12 de 141