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Droit public général


03.01.2019 - 07:10     Droit public général › Jurisprudence
Sanction de l'insuffisance de l’espace réservé à l’opposition dans un bulletin municipal
Dans un bulletin municipal, l'espace réservé à l'expression des conseillers n'appartenant pas à la majorité municipale doit être approprié et suffisant.
02.01.2019 - 07:51     Droit public général › Jurisprudence
La révocation d'un agent public doit obéir au principe de proportionnalité
La révocation d'un agent condamné pénalement pour infraction à la législation sur les stupéfiants, commise en dehors du service et n'ayant pas affecté l'image de la commune, est disproportionnée.
31.12.2018 - 07:31     Droit public général › Travaux parlementaires
Référendum d’initiative partagée plus démocratique : dépôt à l’AN
Une proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre le référendum d'initiative partagée plus démocratique a été déposée à l'Assemblée nationale.
31.12.2018 - 07:03     Droit public général › Texte officiel
Expérimentation du référent unique
Publié au Journal officiel du 30 décembre 2018, le décret n° 2018-1352 du 28 décembre 2018 précise le rôle du référent unique et établit la liste des administrations de l'Etat, des établissements publics de l'Etat et des organismes de sécurité s...
28.12.2018 - 07:36     Droit public général › Texte officiel
Paris 2024 : contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise foncière
Accélération et unification du traitement contentieux des litiges relatifs aux opérations d'urbanisme et d'aménagement, aux infrastructures et à la voirie ainsi qu'aux opérations foncières et immobilières nécessaires à la préparation, à l'organisation ou au déroulement des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024.
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