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Droit public général


29.03.2019 - 07:36     Droit public général › Travaux parlementaires
Transformation de la fonction publique : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de transformation de la fonction publique.
29.03.2019 - 07:05     Droit public général › Travaux parlementaires
Ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales a été adopté par les sénateurs en première lecture.
28.03.2019 - 07:25     Droit public général › Texte officiel
Disponibilité dans la fonction publique : décret
Mise en œuvre par décret du maintien des droits à l'avancement du fonctionnaire exerçant une activité professionnelle au cours d'une disponibilité et modification du régime de la disponibilité pour convenances personnelles.
27.03.2019 - 07:15     Droit public général › Travaux parlementaires
Modalités des scrutins dans les conseils municipaux, départementaux et régionaux : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secrets et publics au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux.
27.03.2019 - 07:13     Droit public général
Lancement de Télérecours citoyens
Le 26 mars 2019 a été inaugurée l’application Télérecours citoyens, qui permet aux particuliers, entreprises et associations de déposer en ligne une requête ne nécessitant pas d’avocat, auprès d’un tribunal administratif, d’une cour adminis...
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