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Droit public général


05.02.2010 - 10:28     Droit public général
La loi modifiant le statut d'établissement public industriel et commercial de La Poste en société anonyme est conforme à la Constitution
Le 4 février 2010, le Conseil constitutionnel a écarté l'ensemble des griefs formulés à l'encontre de la loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, dont il avait été saisi par plus de soixante députés et plus de soixante...
04.02.2010 - 15:36     Droit public général › Jurisprudence
Un conseil municipal peut-il modifier le nom d'un lieu-dit ?
Les sociétés N., propriétaires de la marque Source Perrier et de la parcelle servant d’emprise au site d’embouteillage, située au lieu-dit Les Bouillens ont interjeté appel du jugement du tribunal administratif de Nîmes qui a rejeté leur recours pour...
04.02.2010 - 11:42     Droit public général › Questions-réponses parlementaires
De la restitution des fonds déposés par les collectivités publiques dans le cadre de projets d'acquisitions de biens immobiliers
L’attention du ministre du Budget a été portée sur les projets d’acquisitions de biens immobiliers par les collectivités publiques qui ont chargé des études notariales de finaliser ces acquisitions. Certains projets d’acquisition n’ayant jamais about...
03.02.2010 - 16:20     Droit public général › Travaux parlementaires
Brève : adoption de deux projets de loi visant à encadrer le pouvoir de nomination du président de la République
Le 2 février 2010, les députés ont adopté en deuxième lecture deux projets de loi visant à instaurer un dispositif de contrôle parlementaire sur certaines nominations présidentielles.
03.02.2010 - 10:50     Droit public général › Jurisprudence
Condamnation de l'Etat pour faute suite à des cambriolages à répétition
Entre 1987 et 1999, une parfumerie de Vitry-le-François (Marne) a été cambriolée à treize reprises. Outre l'installation d'un système d'alarme, les commerçants avaient passé un contrat avec le commissariat, situé à 150 mètres du commerce. Les assuran...
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